Ratification de la convention sur les BASM par la France

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MISE A JOUR : le Burundi est devenu le 21ème pays à avoir ratifié la Convention, le même jour que la France. Bonne nouvelle ! La France vient de déposer aujourd'hui auprès des Nations Unies, organisation dépositaire, l'instrument de ratification de la France pour la Convention sur les armes à sous-munitions (BASM). La loi de ratification a été votée par le Parlement le 20 juillet 2009 et par le Sénat le 17 septembre. La France devient donc le 20e pays à avoir ratifié cette Convention, qui a été signée par 100 pays depuis le 3 décembre 2008. Le même jour, le Burundi a aussi ratifié la convention. Il manque encore 9 ratifications pour que cette Convention rentre en vigueur. Cette ratification intervient dans un contexte de plus en plus favorable à la maîtrise internationale de l'armement. Dès 2003, dans le projet de traité international sur le commerce des armes (TCA) présenté aux Etats, Amnesty International avait intégré dans le principe d'interdiction des transferts les armes comme les BASM qui contreviennent aux principes du droit international humanitaire (comme l'interdiction des armes non-discriminantes ou l'interdiction des armes entrainant des maux superflus). Ce principe d'interdiction était déjà présent dans la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Pour la France, qui a été un des pays les plus impliqués dans la négociation de la Convention sur les BASM, cela veut dire que la production, le stockage ainsi que la vente et le transfert de toute "munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives" est désormais interdite (articles 1 et 2 de la Convention) C'est un important progrès, surtout pour un pays comme la France qui reconnaît avoir été producteur, vendeur et utilisateur de ces armes : "Nous - la France - avons utilisé ces arme
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